Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Version INITIALE

NOR : MCCL0750850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_36

Texte n°66

Article 36


Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.