Décret n° 2007-517 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/BUDB0750115D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/5/2007-517/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 59 803 367 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.