Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0400663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/AGRP0400663A/jo/article_7
Texte n°21