Article 15
A l'article 40 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
NOR : AGRS0502621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502621D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-48/jo/article_15
Texte n°35