Arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB0410525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/JUSB0410525A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.