Arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0608300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/INDI0608300A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.