Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVC0430380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/DEVC0430380A/jo/article_2
Texte n°26