Article 3
Les sommes correspondant au service de ce versement exceptionnel sont remboursées, au titre de l'exercice 2004, aux organismes ou services débiteurs par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
Décret n° 2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
NOR : SANS0424310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANS0424310D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1491/jo/article_3
Texte n°23