Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
République
Française
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NOR : MENS0402676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MENS0402676A/jo/article_4
Texte n°13
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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