Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Pompiers sans frontières

Version INITIALE

NOR : INTE0600866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/INTE0600866A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'association Pompiers sans frontières s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.