Arrêté du 15 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0407194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/15/PRMX0407194A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.