Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et au nom du ministre délégué à l'industrie, tout actes, arrêtés, décisions ou conventions.