Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Béziers
Assesseurs titulaires :
M. Robert Battista ;
M. Francis Miralves.
Assesseure suppléante :
Mme Mireille Caviale, épouse Jame-Serres.
République
Française
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NOR : JUSF0150090A
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Béziers
Assesseurs titulaires :
M. Robert Battista ;
M. Francis Miralves.
Assesseure suppléante :
Mme Mireille Caviale, épouse Jame-Serres.
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