Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mars 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : PRMX0508189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/PRMX0508189D/jo/article_4
Texte n°5