Article 3
La commission d'évaluation établit une charte de qualité définissant les conditions garantissant le haut niveau de compétences professionnelles sanctionné par le diplôme national de master et conférant le grade de master.
Arrêté du 4 juin 2003 portant création de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
NOR : MENS0300799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/MENS0300799A/jo/article_3
Texte n°5