Article 5
Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée de cinq ans lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le premier cercle pendant au moins trente jours, et pour une durée d'un an dans le cas contraire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401603A/jo/article_5
Texte n°47
Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée de cinq ans lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le premier cercle pendant au moins trente jours, et pour une durée d'un an dans le cas contraire.
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