Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : EQUP0401081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/EQUP0401081A/jo/article_10

Texte n°49

Article 10


Le bureau de vote unique constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote unique procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.