Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500822A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.