Les dispositions des avenants n°s 29 et 30 du 14 décembre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.