Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan

Version INITIALE

NOR : MAEF0610031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MAEF0610031A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.