Article 2
Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200214A/jo/article_2
Texte n°105
Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.
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