Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000

Version INITIALE

NOR : INTB0200214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200214A/jo/article_2

Texte n°105

Article 2


Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.