Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0500096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/INTD0500096D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-425/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.