Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0400098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/15/INTF0400098A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.