Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRF0500960A

Texte n°106

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.