Arrêté du 30 janvier 2006 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins

Version INITIALE

NOR : AGRP0600290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/AGRP0600290A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.