Décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers

Version INITIALE

NOR : MESH0221170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESH0221170D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-587/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.