Décision n° 2002-203 du 26 mars 2002 mettant en demeure la SARL Europe 2 Lorient

Version INITIALE

NOR : CSAX0201203S

Texte n°113

Article 1


La SARL Europe 2 Lorient est mise en demeure de diffuser les rubriques locales prévues par l'annexe III de sa convention et de s'identifier quatre fois par heure conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.