Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 .
Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
NOR : SANG0622800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/SANG0622800A/jo/article_1
Texte n°63