Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 731-18 du code rural, les termes : « au 3° de l'article D. 731-17 » sont remplacés par les termes : « au 4° de l'article D. 731-17 ».
Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0502650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/AGRF0502650D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1573/jo/article_3
Texte n°44