Article 2
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0500158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/MENF0500158D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-256/jo/article_2
Texte n°1
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.