L'article R. 615-5 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement. »