Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SPRK0270136D/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.