Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0200907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0200907A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.