Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : INTJ0500405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTJ0500405A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .