Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture des sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'OP FROM Nord et aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans la division CIEM VII e

Version INITIALE

NOR : AGRM0501481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/AGRM0501481A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.