Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0520725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/SANH0520725D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-263/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.