Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité

Version INITIALE

NOR : ECOT0595134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0595134A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.