Article 2
Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0595134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/ECOT0595134A/jo/article_2
Texte n°30
Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.
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