Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420035D/jo/article_14

Texte n°30

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.