Article 6
La valeur de la constante G est fixée à 80 euros et la valeur de la constante G' à 2 500 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0700330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INDI0700330A/jo/article_6
Texte n°11
La valeur de la constante G est fixée à 80 euros et la valeur de la constante G' à 2 500 euros.
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