Article 21
Les mesurages en application du présent arrêté sont effectués avec des moyens adaptés correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0700368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INDI0700368A/jo/article_21
Texte n°10
Les mesurages en application du présent arrêté sont effectués avec des moyens adaptés correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
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