Décision n° 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201631S

Texte n°52

Article 1


La société ABsat, éditrice du service Mangas, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.