A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 19/12/2006 texte numéro 7
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public
NOR : ECOM0600004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/ECOM0600004A/jo/article_snum1
Texte n°7