Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : EQUA0602104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/EQUA0602104A/jo/article_4
Texte n°18