Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : EQUA0500606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/EQUA0500606A/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.