Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0501936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/AGRP0501936A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, fraises, prunes de table, melons, tomates et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.