Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401057A/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.