Décret n° 2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975

Version INITIALE

NOR : SOCN0411402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/25/SOCN0411402D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/25/2004-872/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 EUR par travailleur.
Ce montant sera porté à 1 444 EUR lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 EUR. »