Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Version INITIALE

NOR : EQUT0400001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/EQUT0400001D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1295/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.