Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0302198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/INDI0302198A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
Cayenne dans le département de la Guyane ;
Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.