Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/BUDB0310080A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 9 086 135 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.